Cours d'appel débordée "hors délai"

désabusée - 24 nov. 2010 à 19:33
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 25 nov. 2010 à 00:28
Bonjour,

j'ai gagné au prud'homme. Mon employeur avait 1 mois pour faire appel. Le délai était le 21 novembre 2010. Aujourd'hui je viens d'apprendre par mon avocat qu'il aurait fait appel depuis le 3 novembre. hors je n'ai rien reçu de la part de la cour d'appel à ce jour !
comment cela est-il possible ? Mon avocat me dit que que la cour d'appel est en retard parce que trop débordée !!!!

merci de votre réponse

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
25 nov. 2010 à 00:28
Bonsoir,

S'est normal que vous ne receviez rien , vous recevrez bien plus tard une autre date d'audience.

Cependant, s'est à vous de demander un certificat de non appel afin (justement) de savoir si appel il y a ...

Cdlt.
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