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Maison en indivision

galimo - 24 nov. 2010 à 18:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 janv. 2011 à 14:30
Bonjour,
Actuellement j'ai rencontré le fils d'une propriétaire d'une maison qui loue ce bien pour sa mére (la véritable propriétaire) afin de subvenir aux besoins matériel de cette dErnière qui ce trouve sous tutelle et en maison de retraite. J'aimerai pouvoir acheter cette maison sous le systême de la location vente mais pour cela me faut-il l'accord de cette dame qui est incapable de prendre des décisions, mais qui demeure pour l'instant la propriétaire , ou est-il possible de pouvoir acheter la maison si les enfants sont d'accord?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 nov. 2010 à 19:05
Bonsoir

Il vous faut l'accord des enfants, certes , mais surtout l'accord du juge des tutelles
seuls les enfants peuvent demander la mise en vente du bien auprès du juge des tutelles, et par sûr du tout qu'il accepte car une foi la maison vendue, plus de loyer
Et la mère devra donner leur part aux enfants ,
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galimo
27 nov. 2010 à 18:52
Merci Kasom pour votre réponse. Si je comprends bien une fois l'accord des enfants pour vendre la maison il n'est pas possible de faire un systême de location vente qui permettrais à la mère d'avoir une source de revenue et qui éviterait qu'elle donne sa part aux enfants?
Le juge des tutelles met combien de temps pour déliberer dans ce genre de situation?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 27/11/2010 à 19:22
je connais mal le système de location vente , il y a aussi le viager , le notaire pourra mieux renseigner les enfants en fonction des différentes hypothèses
dans un premier temps, il faut l'accord du tuteur
Pour l'autorisation de juge des tutelles, ça a pris moins de 6 mois car le dossier était complet : bilan financier , deux estimations du bien , etc ...
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Réponse 2 / 2
momoran
17 janv. 2011 à 10:39
bonjour, je voudrais vendre ma villa ,mon mari est décédé depuis mes enfants sont majeurs quel est leur part merçi beaucoup
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 janv. 2011 à 14:30
Bonjour

Tout dépend de votre régime matrimonial de l'époque, si pas de contrat : une moitié pour vous , l'autre moitié divisée à parts égales entre vous et vos enfants .
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