Maison en indivision
galimo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement j'ai rencontré le fils d'une propriétaire d'une maison qui loue ce bien pour sa mére (la véritable propriétaire) afin de subvenir aux besoins matériel de cette dErnière qui ce trouve sous tutelle et en maison de retraite. J'aimerai pouvoir acheter cette maison sous le systême de la location vente mais pour cela me faut-il l'accord de cette dame qui est incapable de prendre des décisions, mais qui demeure pour l'instant la propriétaire , ou est-il possible de pouvoir acheter la maison si les enfants sont d'accord?
Actuellement j'ai rencontré le fils d'une propriétaire d'une maison qui loue ce bien pour sa mére (la véritable propriétaire) afin de subvenir aux besoins matériel de cette dErnière qui ce trouve sous tutelle et en maison de retraite. J'aimerai pouvoir acheter cette maison sous le systême de la location vente mais pour cela me faut-il l'accord de cette dame qui est incapable de prendre des décisions, mais qui demeure pour l'instant la propriétaire , ou est-il possible de pouvoir acheter la maison si les enfants sont d'accord?
A voir également:
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
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2 réponses
Bonsoir
Il vous faut l'accord des enfants, certes , mais surtout l'accord du juge des tutelles
seuls les enfants peuvent demander la mise en vente du bien auprès du juge des tutelles, et par sûr du tout qu'il accepte car une foi la maison vendue, plus de loyer
Et la mère devra donner leur part aux enfants ,
Il vous faut l'accord des enfants, certes , mais surtout l'accord du juge des tutelles
seuls les enfants peuvent demander la mise en vente du bien auprès du juge des tutelles, et par sûr du tout qu'il accepte car une foi la maison vendue, plus de loyer
Et la mère devra donner leur part aux enfants ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le juge des tutelles met combien de temps pour déliberer dans ce genre de situation?
dans un premier temps, il faut l'accord du tuteur
Pour l'autorisation de juge des tutelles, ça a pris moins de 6 mois car le dossier était complet : bilan financier , deux estimations du bien , etc ...