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2 réponses
Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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24 nov. 2010 à 19:23
24 nov. 2010 à 19:23
Puisque vous êtes en indivision, il faut en principe l'unanimité des indivisaires pour vendre la maison.
Son accord étant indispensable, elle peut imposer ses désidératas.
L'article 815-5-1 du code civil créé par la loi du 12 mai 2009 permet désormais aux indivisaires possédant plus des 2/3 des droits (ce qui doit être le cas de votre soeur et vous) d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre amiablement le bien en cas de refus des autres indivisaires.
Cette solution risque cependant d'envenimer les choses.
Si votre soeur veut vendre tous les terrains dont 2 lui ont été attribués par partage, elle doit elle-même procéder aux démarches puisqu'elle est propriétaire ou bien vous donner mandat express.
Le fait d'avoir partagé les prix de ventes des terrains attribués à chacune par partage constitue des donations hors part successorale qui devront être prise en compte lors du règlement des successions de chacune.
Son accord étant indispensable, elle peut imposer ses désidératas.
L'article 815-5-1 du code civil créé par la loi du 12 mai 2009 permet désormais aux indivisaires possédant plus des 2/3 des droits (ce qui doit être le cas de votre soeur et vous) d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre amiablement le bien en cas de refus des autres indivisaires.
Cette solution risque cependant d'envenimer les choses.
Si votre soeur veut vendre tous les terrains dont 2 lui ont été attribués par partage, elle doit elle-même procéder aux démarches puisqu'elle est propriétaire ou bien vous donner mandat express.
Le fait d'avoir partagé les prix de ventes des terrains attribués à chacune par partage constitue des donations hors part successorale qui devront être prise en compte lors du règlement des successions de chacune.
- la maison : vous êtes en indivision, donc l'accord de tous est obligatoire pour donner un mandat de vente ou signer un compromis. Si l'un des indivisaires a des exigences, il faudra bien s'y plier puisque sa signature est indispensable...le seul moyen d'y échapper est de demander un partage judiciaire.
- les terrains : si chacun a eu la pleine propriété de 2 terrains, chacun était/est libre de vendre ou non et de partager ou non le prix de la vente (qui est une donation à déclarer au fisc + droits éventuels à payer) : votre soeur fait donc ce qu'elle veut avec le notaire de son choix.
- les terrains : si chacun a eu la pleine propriété de 2 terrains, chacun était/est libre de vendre ou non et de partager ou non le prix de la vente (qui est une donation à déclarer au fisc + droits éventuels à payer) : votre soeur fait donc ce qu'elle veut avec le notaire de son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...