A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Cela dépend de plusieurs choses :
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...