Donation
lili
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Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fredbrownie Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement . Nous avons fait une donation entre époux je voulais savoir le jour du deces de l'un d'entre nous puis je disposer librement de mon vehicule si il est pas au nom de mr ou mme.
merci
Je souhaiterais avoir un renseignement . Nous avons fait une donation entre époux je voulais savoir le jour du deces de l'un d'entre nous puis je disposer librement de mon vehicule si il est pas au nom de mr ou mme.
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1 réponse
Cela dépend de plusieurs choses :
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
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