Donation
lili
-
24 nov. 2010 à 18:20
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 24 nov. 2010 à 19:15
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Fredbrownie
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24 nov. 2010 à 19:15
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Cela dépend de plusieurs choses :
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
- de votre régime matrimonial
- de la date d'achat du véhicule
- de l'option choisie par le conjoint survivant après le décès
Sachez déjà que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de circulation et donc le fait que le nom des deux époux figure sur la carte grise ne préjuge en rien de sa propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...