Demande de renseignements

dadou60 -  
 alexswim -
Bonjour,
je vais etre licencié pour inaptitude à mon poste de travail suite à 1 accident grave survenu en 1990 ( projection d'aluminium en fusion : oeil droit )
j'aimerai savoir s'il serait possible d'attaquer mon employeur pour prejudices morales et physiques subit au cours de ces 20 années , la faute inexcusable peut-elle etre reconnue au moment des faits ?
merci par avance
salutations

1 réponse

  1. alexswim
     
    Bonjour,

    La procédure de faute inexcusable est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la cessation du versement des IJ par la caisse primaire.

    cf article L431-2 du code de la sécurité sociale.

    Cordialement,
    0

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