Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de renseignements

dadou60 - 24 nov. 2010 à 10:05
 alexswim - 2 déc. 2010 à 10:17
Bonjour,
je vais etre licencié pour inaptitude à mon poste de travail suite à 1 accident grave survenu en 1990 ( projection d'aluminium en fusion : oeil droit )
j'aimerai savoir s'il serait possible d'attaquer mon employeur pour prejudices morales et physiques subit au cours de ces 20 années , la faute inexcusable peut-elle etre reconnue au moment des faits ?
merci par avance
salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
alexswim
2 déc. 2010 à 10:17
Bonjour,

La procédure de faute inexcusable est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la cessation du versement des IJ par la caisse primaire.

cf article L431-2 du code de la sécurité sociale.

Cordialement,
0

Discussions similaires

problème avec mon constat , gens mal honnêtes
djoby.14 -
djoby.14 -

3 réponses
L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
Constat mal rempli par la partie adverse
cubix34 -
Erga omnes -

4 réponses
Contester un constat amiable
jb59jb59 -
FRDROITASSURANCE -

5 réponses
Faux constat
besac25000 -
besac25000 -

5 réponses