mutuel recouvrement

Question

Bonjour, 
 Il y a 13 ans, j ai été condamnée par le tribunal  payer un crédit alors que j étais dans une situation très difficile suite à un divorce , j ai quitté la région et voici maintenant que je suis relance par la société de recouvrement pour rembourser , tous les courriers sont adressés à mon nom de femme mariée, alors que le prêt à été souscrit sur un autre nom. Ont ils le droit après 13 ans de me relancer alors que cela a été silence radio pendant toutes ses années. Actuellement invalide à la suite d un grave accident je ne peux payer, quels sont mes droits? Merci

Von Von · Answer

Bonjour 

Si, il y a eu un jugement qui vous a condamné a payer, la prescription n'intervient qu'au bout de 30 ans.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous dites avoir ete condamnée et ce qui m'etonne c'est que ce soit une societe de recouvrement qui vous reclame et pas un huissier.

Avez-vous eu la decision du tribunal sous les yeux ? Si non, qui vous a parlé de cette condamnation ? Est-ce mentionné sur la lettre du recouvrement ?

untel.ex · Answer

Bonsoir,

Pourquoi être étonné qu'une Société de recouvrement poursuive l'exécution d'un titre exécutoire  ?????

Elle peut très bien (avec ce titre) faire convoquer le débiteur devant le tribunal d'instance pour une conciliation en matière de saisie des rémunérations. 

Procédure et représentation autorisées par le code du travail.

C'est la seule possibilité de représentation qui leur est accordée devant un T.I.

Devant le Tribunal d'Instance en audience de saisies des rémunérations.

L'article L 145-11 du code du travail précise que les parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel (en général un Huissier de Justice) avec dispense de procuration, par tout autre mandataire muni d'une procuration.

untel.ex · Answer

Re, 

Balader!!!! j'espère que vous rigolez. 

Je confirme que vous ne connaissez pas très bien les procédures devant les Tribunaux. 

Vous ne savez peut-être pas qu'un Société de recouvrement peut déposer et obtenir un titre exécutoire et en poursuivre l'exécution de la manière décrite plus haut. 

Je n'ai aucun besoin de revoir la définition du titre exécutoire, j'ai pratiqué pendant 29 années devant les Tribunaux d'Instance et de Commerce, et vous ????

Je précise que je ne fais que répondre à vos interrogations.

untel.ex · Answer

Cette polémique que vous avez lancée n'apporte pas de réponse au demandeur.

Je réponds néanmoins sur la présence de cet article et je ne vois pas en quoi il n'a pas sa place ici, puisqu'il apporte une réponse au "pourquoi une agence de recouvrement et non un huissier".

L'art. du code du travail est cité pour couper court à une éventuelle méconnaissance des droits de représentations en matière de saisie des rémunérations que vous n'auriez pas manqué de soulever.

Je terminerai en répondant à votre dernière question : oui, j'étais face au Juge, je n'ai jamais laissé croire que j'étais à ses cotés.

Ce sera, en ce qui me concerne, la dernière intervention sur ce sujet.

Gérard · Answer

Personnellement je n'ai pas compris non plus l'affaire de la saisie des rémunérations. 

S'il y a appel au juge par le débiteur dans cette affaire les règles de représentation seront édictées par l'article 148 du Code de procédure civile. 

Pourquoi saisie des rémunérations dans ce litige, plus que saisie attribution ? 

Mais dans ce cas le passage par le canal d'un huissier sera nécessaire.

Ah, au fait l'article L 145-11 n'existe plus dans le Code du travail, il est devenu L3252-11 depuis quelques années.

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