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gerber1
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23 nov. 2010 à 19:03
23 nov. 2010 à 19:03
23 nov. 2010 à 19:06
Cependant, l'action ayant en justice ayant été entreprise par la juge d'instruction en 2007, ce passage ne semble pas correspondre. Il est indiqué :
"Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne."
Par ailleurs, il n'est pas fait mention des faits indiqués.