Action en justice et prescription

Joo-Joo - 23 nov. 2010 à 19:00
 Joo-Joo - 23 nov. 2010 à 19:06
Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet de quelque chose qui me dérange en ce moment. Vu les avocats, on va dire que je préfère me tourner vers des sources d'informations indépendantes...

Très simplement, j'ai un de mes amis proche qui a commis des faits d'escroquerie durant l'année 2006. Pas de gros montants, mais suffisamment pour inquiéter ses proches qui ne savent que faire. Cette personne là travaille, est sous contrôle judiciaire sur décision du juge d'instruction.

Le dossier est appelé à être jugé en Janvier 2010. Or, apparemment, les faits sont désormais prescrits sur la base d'un délai de 3 ans. Ce délai semble être remis en cause à partir du moment où un procès verbal a été effectué. Ces procès verbaux sont intervenus fin 2006 pour certains, courant 2007 pour d'autres affaires.

Aujourd'hui, nous ne savons que faire. Certes, ses actions commises ne sont pas intelligentes et respectueuses, chose qu'il a eu l'honnêteté de reconnaître devant le juge d'instruction tout en avouant parfaitement ses actes, mais en droit français, il ne peut être jugé si les faits sont sous le contrôle désormais d'une prescription...

Les sites Internet sont peu clairs et les avocats peu commodes pour répondre à nos questions... surtout son avocate, commise d'office...

Avez-vous des informations au sujet de la prescription et comment s'applique-t-elle ? Peut-il être jugé en 2010 pour des faits commis en 2006 ?

Merci pour vos réponses, par avance.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
23 nov. 2010 à 19:03
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Merci beaucoup pour votre réponse.

Cependant, l'action ayant en justice ayant été entreprise par la juge d'instruction en 2007, ce passage ne semble pas correspondre. Il est indiqué :

"Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne."

Par ailleurs, il n'est pas fait mention des faits indiqués.
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