Retenues sur dépôt de garantie

A. - 23 nov. 2010 à 18:43
 A. - 25 nov. 2010 à 03:03
Bonjour,

J'ai quitté un logement en location il a presque 2 mois, et j'attends toujours de récupérer mon dépôt de garantie.
Durant l'état des lieux, la propriétaire m'a signalé qu'elle retiendrait des charges de copropriété dessus. Je me suis renseignée, elle a le droit, donc je n'ai pas d'objections.

En revanche, elle ne m'a pas encore rendue la somme restante (charges déduites) car j'ai l'impression qu'elle va aussi retenir des frais de réparation d'une fenêtre abimée suite à un sinistre.
J'ai effectivement eu un début d'incendie sur une fenêtre, mais mon assurance logement n'a pas payé sa réparation parce que la fenêtre appartient à l'immeuble, et n'est pas donc pas couverte. En revanche sa réparation est possible via l'assurance de l'immeuble. C'est donc à ma propriétaire de s'adresser à l'assurance de la copropriété pour cela.

J'ai réalisé moi-même quelques réparations sur cette fenêtre car les dégâts sont minimes, il reste juste un petit bris sur un des carreaux de la fenêtre. Le jour de l'état des lieux, si je ne lui avais pas signalé cet incident, elle ne s'en serait pas rendue compte. Mais maintenant qu'elle le sait, je crois qu'elle veut le retenir.

Ma question : A-t-elle le droit de retenir la réparation de la fenêtre sur mon dépôt de garantie même si l'assurance de la copropriété la prend en charge ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

le propriétaire ne peut retenir que les frais de réparations mentionnés sur EDL de sortie. D'autre part, si vous avez rendu les clés depuis presque 2 mois, il est normal que vous n'ayant pas récupéré le DG car le propriétaire dispose de 2 mois après le rendu des clés pour le restituer. Il peut deduire 20 % sur le DG pour les charges en attendant la cloture des comptes; Cependant, TOUTES LES CHARGES DOIVENT ETRE JUSITIFIES.
Cordialement
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Si j'ai bien compris, elle n'aura pas le droit de retenir les frais de réparation si ils n'ont pas été mentionnés sur l'EDL de sortie ?
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c'est exact
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Dans ce cas je suis sauvée, car ils n'y sont pas mentionnés :-)
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Le souci c'est que vous auriez dû l'informer lorsque votre assureur vous a prévenu que les réparations intervenaient au titre de la garantie "Incendie" du contrat "Mutirisques Immeuble"

Son assureur peut lui opposer un refus pour déclaration tardive - tout dépend si la date de l'incendie est lointaine ou non
Il est important que vous lui communiquez dès maintenant les éléments de déclaration d'incendie, refus de votre assureur, évaluation chiffrée pour qu'elle saisisse l'assureur
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