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Bail résilié

mimi1951 - 23 nov. 2010 à 18:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 nov. 2010 à 18:30
Bonjour,


Mon bail a été résilié par le tribunal pour retard de loyer, j'ai bénéficier du plan Borloo, donc je suis restée dans les lieux tout en appurant ma dette. Aujourd'hui je suis à jour de mes loyers, la société me propose de signer un nouveau bail
- Est-ce que je suis obligé de l'accepter
- Si je veux quitter cet appartement que j'occupe depuis plus de 20 ans, est ce que je suis tenu de le remettre en état puisque je n'ai plus de bail
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
23 nov. 2010 à 18:30
Bonjour,
Non vous n'êtes pas obligée d'accepter le nouveau bail mais vous devez rendre en cas de départ un logement en bon état
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