Ligne operateur

micrel35 - 23 nov. 2010 à 17:20
 micrel35 - 24 nov. 2010 à 21:51
Bonjour,
en avril 2005 j ai recu ma note de telephone qui sait elevé a 950euros ,des appels ont ete emis a l etranger et ce n ai pas moi qui ai appeler donc il i a eu fermeture de ma ligne telephonique et je n ai jamais payer cette note de telephone jai eu des relances d huisser de justice pour honorer cette dette je nai pas donner signe de vie mais il i eu trois jours un nouveau huisser m as appeler au boulot je pense pour m intimider et payer ce que je devait je voulais savoir comment faire si dans mon cas il i avait prescription ou je devait payer cette somme merci de m aider
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3 réponses

Utilisateur anonyme
24 nov. 2010 à 18:39
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Je vous ai retrouvé !

Les créances des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès se precrivent au terme d'une année (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques alinéa second pour votre cas ).

Indiquez le à l'huissier et ne payez rien.

Si cela ne s'arrête pas, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC (pas chère et présente partout !).

Cet article :

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

"Réclamé" cela veut dire "réclamé devant un tribunal".
La Cour de cassation à jugé en mai 2009 que même une lettre RAR ne constituait pas une "réclamation" au sens de cet article.
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merci pour ce renseignement precieux
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