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3 réponses
Je vous ai retrouvé !
Les créances des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès se precrivent au terme d'une année (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques alinéa second pour votre cas ).
Indiquez le à l'huissier et ne payez rien.
Si cela ne s'arrête pas, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC (pas chère et présente partout !).
Cet article :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" cela veut dire "réclamé devant un tribunal".
La Cour de cassation à jugé en mai 2009 que même une lettre RAR ne constituait pas une "réclamation" au sens de cet article.
Les créances des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès se precrivent au terme d'une année (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques alinéa second pour votre cas ).
Indiquez le à l'huissier et ne payez rien.
Si cela ne s'arrête pas, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC (pas chère et présente partout !).
Cet article :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" cela veut dire "réclamé devant un tribunal".
La Cour de cassation à jugé en mai 2009 que même une lettre RAR ne constituait pas une "réclamation" au sens de cet article.