Ouvrir un compte bancaire avec une carte d identité périméeRésolu

Question

Bonjour, 
Voilà mon souci je me suis séparée de mon conjoint avec qui j avais un compte joint Vu la séparation nous avons donc desolidarisé notre compte lui est reste à la meme banque et moi n étant pas satisfaite j ai décidé d en profiter pour changer de banque Mais la survient le problème !!! ouverture de compte refusee à la poste car ma carte d identité est périmée j avais meme pas fait attention bref puis je quand meme arriver à ouvrir un compte dans une banque malgré ce souci ? si oui quelle banque accepterai ? sachant que je n ai ni passeport ni permis de conduire Merci de vos réponses c est assez urgent car va bien falloir que je pose mon salaire quelque part !!!!

Pac2Kro · Accepted Answer

Le permis de conduire est-il un document officiel?

Germain · Answer

Normalement aucune banque n'acceptera une ouverture de compte avec une CNI périmée. Faites-en la demande rapidement auprès de la préfecture (comptez 15 jours/ 3 semaines minimum). Pour le début, arrangez-vous avec votre employeur (salaire payable en espèces jusqu'à 1500 euros maxi). Prévoyez également pour l'ouverture du compte un justificatif d'adresse.

Gérard · Answer

Ce qui dit Germain est - encore une fois - exact.
L'article R 561-5 du Code Monétaire et financier précise que les banques doivent se faire justifier 

" l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes : 

1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "

Gérard · Answer

CNI en cours de validité ...parce que cela est écrit dans la loi ! 
C'est tout simple.

Gérard · Answer

eh, oui..mais vous aurez du mal dans certaines banques à le faire passer s'il est trop vieux...

AZE256 · Answer

Bonjour,

Même s'il est récent, il n'est plus accepté, notamment si c'est une entrer en relation pour ouverture d'un compte bancaire.

Vous pouvez essayer d'obtenir une pièce d'identité en urgence, les préfectures le font pour le passeport...

Cordialement.

Pac2Kro · Answer

J'ai obtenu un crédit dans une banque qui n'est pas celle ou j'ai mon compte courant. A cette époque ma CNI avait 9 ans et 11 mois. 4 mois après, je souhaite changer de banque et ouvrir un compte courant dans la banque ou j'ai mon crédit et là pas possible car ma CNI est périmée et je n'ai pas de passeport. C'est hilarant!!!

Gérard · Answer

Voila ce que dit le site de l'Administration française : 

http://vosdroits.service-public.fr/F2413.xhtml 
  
"Vérification de l'identité  
La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique : 
* une carte nationale d'identité,    
* ou un passeport,    
* ou une carte de séjour UE,    
* ou un autre titre de séjour.    
La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne. " 

La loi : (article L 561-5 du CMF ) : 

(les banques) ""vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant" 

Le décret d'application (article R 561-5 du CMF) : 

"Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié " 

Avec ça !...

Mais quel est votre problème vis à vis d'une nouvelle CNI ?
Vous êtes timide, vous n'osez pas la demander ?

Gérard · Answer

En matière d'ouverture de compte bancaire vous n'avez aucun droit.

Le contrat avec la banque est un contrat "intuitu personae", la banque n'est nullement obligée de vous ouvrir un compte et il  n'y a pas de "refus de vente" en la matière.

Le seul droit que vous pouvez avoir réside dans "le droit au compte" mais il vaut mieux dans ce cas arriver dans la banque désignée par la BDF avec une carte d'identité valide ..et en bon état.

 Voyez,  la vraie vie et souvent plus simple qu'un forum.

Ouvrir un compte bancaire avec une carte d identité périmée

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