Remise de la caution après 2 mois

Carlo - 23 nov. 2010 à 10:07
 Actif - 23 nov. 2010 à 11:07
Bonjour,

j'aimerais savoir si le proprietaire de mon ancien logement que j'avais en location, a le droit de garder ma caution au dela des deux mois sous prétexte d'attendre la cloture des comptes de la cooproprieté où était situé le logement en question.
Je précise que l'état des lieux a été impeccable et que 3 mois sont maintenant passés.

Merci d'avance de vos avis.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
23 nov. 2010 à 10:10
Bonjour,

Non, il ne peut pas conserver la totalité du dépôt de garantie pour cela.
Il peut conserver 20% au titre de la future régul de charges.
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Comme l'a dit BarbieTM, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois suivant la restitution des clés
Au-delà, il est producteur d'intérêts au taux légal au profit du locataire sortant

Dans la pratique, la jurisprudence admet que le bailleur restitue 75 % à 80 % du dépôt de garantie au locataire dans les deux mois, et ne rembourse le solde dû sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle
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Le taux de l'intérêt légal est de 0,65 % (pour l'annèe) -> aucun risque def aire fortune en comptant dessus. Les propriétaires peu scrupuleux peuvent attendre en paix de restituer les dépôts de garantie...
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