Remise de la caution après 2 mois
Carlo
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Actif -
Actif -
Bonjour,
j'aimerais savoir si le proprietaire de mon ancien logement que j'avais en location, a le droit de garder ma caution au dela des deux mois sous prétexte d'attendre la cloture des comptes de la cooproprieté où était situé le logement en question.
Je précise que l'état des lieux a été impeccable et que 3 mois sont maintenant passés.
Merci d'avance de vos avis.
j'aimerais savoir si le proprietaire de mon ancien logement que j'avais en location, a le droit de garder ma caution au dela des deux mois sous prétexte d'attendre la cloture des comptes de la cooproprieté où était situé le logement en question.
Je précise que l'état des lieux a été impeccable et que 3 mois sont maintenant passés.
Merci d'avance de vos avis.
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2 réponses
Bonjour,
Non, il ne peut pas conserver la totalité du dépôt de garantie pour cela.
Il peut conserver 20% au titre de la future régul de charges.
Non, il ne peut pas conserver la totalité du dépôt de garantie pour cela.
Il peut conserver 20% au titre de la future régul de charges.
Comme l'a dit BarbieTM, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois suivant la restitution des clés
Au-delà, il est producteur d'intérêts au taux légal au profit du locataire sortant
Dans la pratique, la jurisprudence admet que le bailleur restitue 75 % à 80 % du dépôt de garantie au locataire dans les deux mois, et ne rembourse le solde dû sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle
Au-delà, il est producteur d'intérêts au taux légal au profit du locataire sortant
Dans la pratique, la jurisprudence admet que le bailleur restitue 75 % à 80 % du dépôt de garantie au locataire dans les deux mois, et ne rembourse le solde dû sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...