Local usage professionnel devient habitation
Gil
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avions fait une demande, validée en AG, pour le passage d'un local à usage professionnel en local à usage d'habitation. 2 mois après l'AG, on reçoit un courrier dans lequel est stipulé que le passage en habitation est annulé suite à une requête d'un ou 2 co-propriètaires. Est-ce que c'est possible alors que le dit passage avez été validé 2 mois auparavant en AG? Merci de vos aides
Nous avions fait une demande, validée en AG, pour le passage d'un local à usage professionnel en local à usage d'habitation. 2 mois après l'AG, on reçoit un courrier dans lequel est stipulé que le passage en habitation est annulé suite à une requête d'un ou 2 co-propriètaires. Est-ce que c'est possible alors que le dit passage avez été validé 2 mois auparavant en AG? Merci de vos aides
A voir également:
- Local usage professionnel devient habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Nom d'usage - Guide
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- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...