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Litige plantation

ameli - 22 nov. 2010 à 19:21
 Albus - 23 nov. 2010 à 12:54
Bonjour, En cas d'expertise sur un litige de plantation de haie , la distance est effectivement de 2 m du milieu de l'arbre a la séparative , mais existe t-il une tolérance ? un pourcentage , quelques centimètres , que l'expert tolère ? celà peut hélas etre important quand on en arrive à ce stade pour sauver son arbre .Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
23 nov. 2010 à 12:54
Bonjour,

Légalement, il n'y a aucune tolérance.
Voir si pas de dérogation au plan local (demander à la Mairie)
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