Délai de réitération du compromis de vente
zephyr-78955
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis en cours d'acquisition d'une résidence principale par l'intermédiaire d'un agence immobilière.
A l'occasion de la négociation avec le vendeur nous nous sommes mis d'accord (oralement) sur un prix d'acquisition.
J'ai de mon coté signé un compromis sur la vente de mon bien actuel.
Postérieurement à mon compromis le vendeur de la maison que nous envisagions d'acheter nous à fait part de sa volonté de ne plus vendre.
J'ai donc relevé ma proposition initiale au prix du mandat.
Étant d'accord sur le prix et la chose le vendeur doit s'exécuter.
Il a donc informer le notaire de son acceptation en demandant une date de réitération du compromis dans 10 mois à fin sept 2011.
Compte tenu de ma cession en cours je suis sans logement à compter du 18/02/2010.
L'article l 312 16 du code de la consommation prévoit un délai minimum de réitération (1 mois) mais pas de maximum. La "coutume" prévoit habituellement un délai de 3 mois acceptable par moi, mais pas un délai supérieur.
Quels sont mes recours pour raccourcir ce délai et revenir aux pratiques constatés habituellement.
merci de votre réponse
je suis en cours d'acquisition d'une résidence principale par l'intermédiaire d'un agence immobilière.
A l'occasion de la négociation avec le vendeur nous nous sommes mis d'accord (oralement) sur un prix d'acquisition.
J'ai de mon coté signé un compromis sur la vente de mon bien actuel.
Postérieurement à mon compromis le vendeur de la maison que nous envisagions d'acheter nous à fait part de sa volonté de ne plus vendre.
J'ai donc relevé ma proposition initiale au prix du mandat.
Étant d'accord sur le prix et la chose le vendeur doit s'exécuter.
Il a donc informer le notaire de son acceptation en demandant une date de réitération du compromis dans 10 mois à fin sept 2011.
Compte tenu de ma cession en cours je suis sans logement à compter du 18/02/2010.
L'article l 312 16 du code de la consommation prévoit un délai minimum de réitération (1 mois) mais pas de maximum. La "coutume" prévoit habituellement un délai de 3 mois acceptable par moi, mais pas un délai supérieur.
Quels sont mes recours pour raccourcir ce délai et revenir aux pratiques constatés habituellement.
merci de votre réponse
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2 réponses
Zephyr....a priori la solution devrait se trouver pour vous dans le texte des annonces. Si la date de disponibilité, surtout aussi lointaine, n'est pas indiquée le vendeur aura du mal à justifier de sa bonne foi....il y aurait abus de droit.....pourquoi ne pas ensuite dire que la réitération n'interviendra que fin 2012....un peu facile.
Ce n'est qu'une interprétation de ma part, à vérifier avec un praticien du droit.
Ce n'est qu'une interprétation de ma part, à vérifier avec un praticien du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est qu'il n'y a que du verbal du côté acquisition !
D'un autre côté, si le compromis est bien rédigé, une foi les conditions suspensives levées , la vente peut être considérée comme parfaite , et la date butoir reste une date maximale
Conseil : rapprochez vous d'un avocat ( ce sera mieux que le notaire qui ne connait en général que son compromis pompé sur son site ) qui vous aidera à rédiger une clause en ce sens :
c'est subtil, mais bien formulé, ça pourrait vous aider à faire"dégager" le vendeur dès la fin des conditions suspensives ...