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Bonjour
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez la FNAC en demeure de vous rembourser un achat qui ne vous a jamais été livré alors que la FNAC s'était engagée à effectuer cette livraison sous 8 jours.
Faute d'être remboursé dans les 8 jours à réception de votre courrier, indiquez à laFNAC que vous laisserez le soin au juge du Tribunal d'Instance de trancher ce litige et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Bien à vous
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez la FNAC en demeure de vous rembourser un achat qui ne vous a jamais été livré alors que la FNAC s'était engagée à effectuer cette livraison sous 8 jours.
Faute d'être remboursé dans les 8 jours à réception de votre courrier, indiquez à laFNAC que vous laisserez le soin au juge du Tribunal d'Instance de trancher ce litige et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Bien à vous
Le Code de la consommation prévoit lors d'une vente à distance entre un professionnel et un particulier une réglementation qui protège le consommateur : Le commerçant est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (Article L121-20-3 alinéa 4 du Code de la consommation).
Autrement dit il est responsable de la livraison, il doit prouver qu'il à fait le nécessaire pour livrer. D'autre part le transporteur est engagé envers le commerçant.
En outre l'article 33 de convention des nations unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises de 1980 prévoit que la livraison intervienne à la date fixé par le contrat, ou dans un délais raisonnable.
Et enfin conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est au commerçant de prouver extinction de son obligation ( c'est à dire vous livrer le produit, en échange du prix que vous avez payé)
Autrement dit il est responsable de la livraison, il doit prouver qu'il à fait le nécessaire pour livrer. D'autre part le transporteur est engagé envers le commerçant.
En outre l'article 33 de convention des nations unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises de 1980 prévoit que la livraison intervienne à la date fixé par le contrat, ou dans un délais raisonnable.
Et enfin conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est au commerçant de prouver extinction de son obligation ( c'est à dire vous livrer le produit, en échange du prix que vous avez payé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...