Vendre notre maison
Mélanie
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22 nov. 2010 à 01:08
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 22 nov. 2010 à 11:43
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 22 nov. 2010 à 11:43
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 nov. 2010 à 06:09
22 nov. 2010 à 06:09
bonjour : il faudrait aller voir votre notaire pour un avis.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 11:48
Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 11:48
Tout dépend des quote-parts indivises.
Si vous posséder plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, alors vous pouvez demander l'autorisation judiciaire de vendre à l'amiable le bien même en cas de refus de votre ex-concubin (article 815-5-1 du code civil).
Sinon, le principe étant l'unanimité pour vendre le bien, votre seul recours serait de demander le partage de l'indivision en vertu de la règle "nul n'est censé rester dans l'indivision".
Mais cette solution n'es pas économiquement intéressante.
Sachez qu'au moment du partage de la maison et du rachat de votre part par Monsieur, il vous sera possible de lui demander une indemnité d'occupation pour la période allant de la séparation au partage.
Si vous posséder plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, alors vous pouvez demander l'autorisation judiciaire de vendre à l'amiable le bien même en cas de refus de votre ex-concubin (article 815-5-1 du code civil).
Sinon, le principe étant l'unanimité pour vendre le bien, votre seul recours serait de demander le partage de l'indivision en vertu de la règle "nul n'est censé rester dans l'indivision".
Mais cette solution n'es pas économiquement intéressante.
Sachez qu'au moment du partage de la maison et du rachat de votre part par Monsieur, il vous sera possible de lui demander une indemnité d'occupation pour la période allant de la séparation au partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...