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VALEUR DU CACHET DE LA POSTE

paul -  
 alekx -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20.10. J'ai décidé d'annuler l'achat le 26.10 par lettre reommandée avec accusé de reception. Cette lettre est arrivé le 29.10 chez le notaire . Le délai de rétractation de 7 jours est il dépassé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
alekx
 
Bonsoir

Non, le délai est de 7 jours francs, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes donc dans les temps.

Cdlt
2

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