Sujet Précédent Sujet Suivant

VALEUR DU CACHET DE LA POSTE

paul - 21 nov. 2010 à 22:18
 alekx - 21 nov. 2010 à 22:31
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20.10. J'ai décidé d'annuler l'achat le 26.10 par lettre reommandée avec accusé de reception. Cette lettre est arrivé le 29.10 chez le notaire . Le délai de rétractation de 7 jours est il dépassé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
alekx
21 nov. 2010 à 22:31
Bonsoir

Non, le délai est de 7 jours francs, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes donc dans les temps.

Cdlt
2

Discussions similaires

Cachet de la poste faisant foi ???
lothe10 -
carlosbandanas -

6 réponses
Lettre Administrative - Date Faisant Foi ?
islogged -
djivi38 -

7 réponses
Le cachet de la poste fait-il foi ?
Co -
Gayomi -

3 réponses
Cachet de la poste faisant foi?
Etudiante -
Etudiante -

4 réponses
Cachet de la poste datée, preuve d'envoi ?
Fiona47 -
Fiona47 -

2 réponses