VALEUR DU CACHET DE LA POSTE

paul -
alekx - 21 nov. 2010 à 22:31

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20.10. J'ai décidé d'annuler l'achat le 26.10 par lettre reommandée avec accusé de reception. Cette lettre est arrivé le 29.10 chez le notaire . Le délai de rétractation de 7 jours est il dépassé ?

A voir également:

VALEUR DU CACHET DE LA POSTE
Valeur vénale - Guide
Lettre de candidature à un poste - Guide
Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
Valeur de l usufruit - Guide
Rouleau de pièce gratuit la poste ✓ - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

alekx

Bonsoir

Non, le délai est de 7 jours francs, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes donc dans les temps.

Cdlt

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