VALEUR DU CACHET DE LA POSTE

paul -
alekx - 21 nov. 2010 à 22:31

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20.10. J'ai décidé d'annuler l'achat le 26.10 par lettre reommandée avec accusé de reception. Cette lettre est arrivé le 29.10 chez le notaire . Le délai de rétractation de 7 jours est il dépassé ?

A voir également:

VALEUR DU CACHET DE LA POSTE
Valeur vénale - Guide
Demande de candidature pour un poste - Guide
Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
Rouleau de pièce gratuit la poste ✓ - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

alekx

Bonsoir

Non, le délai est de 7 jours francs, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes donc dans les temps.

Cdlt

Discussions similaires

Cachet de la poste sans précision de ville

Valeur Prévoyance V2

rouleaux gratuit ???

"Opérations à venir" Banque Postale

trouver la ville d'un bureau de poste par son numéro

Discussions similaires

Newsletters