2 réponses
salut, pour repondre à ta question, normalement tout devis doit etre signé sinon il n'est pas valide. mais renseigne toi bien bon courage pour le reste de tes demarches
Si le solde des comptes est suffisant la banque est autorisée à régler ce frais jusqu'à 3.050 euros.
D'autre part, un devis est obligatoire, il doit être accepté et doit donner lieu ensuite à un bon de commande qui doit être signé.
Le texte concerné :
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Art. 4. - Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis à la clientèle.
Art. 5. - Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt - date du décès - date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire - date, heure et lieu de la crémation et/ou de l'inhumation - nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande - lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.
Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus. Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant
D'autre part, un devis est obligatoire, il doit être accepté et doit donner lieu ensuite à un bon de commande qui doit être signé.
Le texte concerné :
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Art. 4. - Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis à la clientèle.
Art. 5. - Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt - date du décès - date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire - date, heure et lieu de la crémation et/ou de l'inhumation - nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande - lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.
Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus. Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant
La législation juridique et financière évolue en permanence...