Suspension de point sur un permis permanent
Résolu/Fermé
apopierre
-
Liness -
Liness -
Bonjour, je viens d'avoir un procès verbal pour le non port de la ceinture il parait que je vais avoir des points en moins mais la question que je me pose es-ce que je suis assujetti a cette loi alors que j'ai passé mon permis en 1964 alors que mon permis est permanent. merci pour votre réponse
A voir également:
- Permis de conduire avec tampon permanent
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
4 réponses
Bonjour
Bien sur que vous perdrez des points, que votre permis date de la guerre 14 ou d'il y a quinze jours.
trop facile autrement !
Bonne journée
Bien sur que vous perdrez des points, que votre permis date de la guerre 14 ou d'il y a quinze jours.
trop facile autrement !
Bonne journée
Bonjour,
C'est une vaste fumisterie, aucun permis n'est permanent.
L'imbécile qui a fait courir cet HOAX doit bien rigoler quand il lit les âneries postées ici ou ailleurs.
Et le Père Noël, il passe quand chez vous ??? au 14 juillet cette année....
N'oubliez pas de prévenir vos enfants, inutile qu'ils passent commandes avant juin.
C'est une vaste fumisterie, aucun permis n'est permanent.
L'imbécile qui a fait courir cet HOAX doit bien rigoler quand il lit les âneries postées ici ou ailleurs.
Et le Père Noël, il passe quand chez vous ??? au 14 juillet cette année....
N'oubliez pas de prévenir vos enfants, inutile qu'ils passent commandes avant juin.
bonjour
pour les mauvaise langues
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/...
pour les mauvaise langues
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/...
En réalité, il s'agit d'une rumeur infondée. Faut-il un raisonnement juridique poussé voir alambiqué afin de « sauver » le système du permis à points ? Non, la réponse est simple puisqu'elle ressort de l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 alinéas 3 et 4 :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévus à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »
je viens de me faire arreter et le flic m'a textuellement dis en prenant mon permis que celui ci valait de l'or... je lui demande pourquoi il me dit que votre permis vous avez 4 tampons indiqué PERMANENT. il me dit, légalement parlant on ne peut donc vous le retirer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...