Cachet de la poste faisant foi pour delai
Résolu
paul
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
j 'ai signé un compromis de vente le 20.10.2010 . je disposait d'un délai de 7 jours pour refuser l'achat. Le 26.10 j'ai posté un recommandé avec accusé de reception. ce courrier a été présenté le 29.10 au notaire chez qui le compromis a été signé. J'aimerais savoir si , grace au cachet de la lettre recommandé datant du 26, je suis dans les délai des 7 jours ?
j 'ai signé un compromis de vente le 20.10.2010 . je disposait d'un délai de 7 jours pour refuser l'achat. Le 26.10 j'ai posté un recommandé avec accusé de reception. ce courrier a été présenté le 29.10 au notaire chez qui le compromis a été signé. J'aimerais savoir si , grace au cachet de la lettre recommandé datant du 26, je suis dans les délai des 7 jours ?
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