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Cachet de la poste faisant foi pour delai

Résolu
paul - 21 nov. 2010 à 15:10
 Von Von - 21 nov. 2010 à 15:17
Bonjour,
j 'ai signé un compromis de vente le 20.10.2010 . je disposait d'un délai de 7 jours pour refuser l'achat. Le 26.10 j'ai posté un recommandé avec accusé de reception. ce courrier a été présenté le 29.10 au notaire chez qui le compromis a été signé. J'aimerais savoir si , grace au cachet de la lettre recommandé datant du 26, je suis dans les délai des 7 jours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Von Von
21 nov. 2010 à 15:17
Bonjour

Vous aviez 7 jours à compter du lendemain de la signature du compromis pour vous désister. Donc l'échéance était le 27 octobre 2010. Le cachet de la poste faisant foi, vous avez posté votre lettre le 26 octobre. Il est évident que vous avez respecté le délai de désistement.

Bien à vous
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