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3 réponses
Bonjour,
Questions: le toit en terrasse fait-il partie de la location ? Y avez-vous facilement accès ?
Auquel cas on pourrait vous reprocher un défaut d'entretien, s'il s'agit simplement, par exemple, d'un conduit d'évacuation bouché.
Sinon, il vous faut d'abord adresser une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire en lui signalant le problème et la nécessité de faire procéder à une réparation.Signalez-lui que vous allez saisir le Tribunal.
S'il ne répond pas où s'il refuse, il engage sa responsabilité civile mais vous ne pouvez faire procéder vous-même aux travaux, ni suspendre le paiement des loyers.
Vous devez saisir la Commission Départementale de conciliation (procédure amiable) ou directement le Tribunal d'Instance.
A cet égard, vous pouvez adresser une ''Demande en injonction de faire au tribunal d'instance'', imprimé disponible à l'accueil du Tribunal ou sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez agir vous-même, sans l'assistance d'un avocat.
Questions: le toit en terrasse fait-il partie de la location ? Y avez-vous facilement accès ?
Auquel cas on pourrait vous reprocher un défaut d'entretien, s'il s'agit simplement, par exemple, d'un conduit d'évacuation bouché.
Sinon, il vous faut d'abord adresser une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire en lui signalant le problème et la nécessité de faire procéder à une réparation.Signalez-lui que vous allez saisir le Tribunal.
S'il ne répond pas où s'il refuse, il engage sa responsabilité civile mais vous ne pouvez faire procéder vous-même aux travaux, ni suspendre le paiement des loyers.
Vous devez saisir la Commission Départementale de conciliation (procédure amiable) ou directement le Tribunal d'Instance.
A cet égard, vous pouvez adresser une ''Demande en injonction de faire au tribunal d'instance'', imprimé disponible à l'accueil du Tribunal ou sur le site du Ministère de la Justice. Vous pouvez agir vous-même, sans l'assistance d'un avocat.
Merci albus votre réponse m'aide bcp je vais faire cette lettre!
pour le toit terrasse l'accès n'est possible qu'en y accédant par mes voisins qui habitent au dessus de chez moi et effectivement je pense que le pb vient de l'étanchéité.
il ne fait pas parti de ma location.
On peut imaginer que c'est tout simplement le toit du batiment.
pour le toit terrasse l'accès n'est possible qu'en y accédant par mes voisins qui habitent au dessus de chez moi et effectivement je pense que le pb vient de l'étanchéité.
il ne fait pas parti de ma location.
On peut imaginer que c'est tout simplement le toit du batiment.
Votre propriétaire vous doit le "clos et le couvert", donc un logement "étanche" (voir le 1) de http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4374 ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...