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2 réponses
Bonjour
Depuis quand êtes vous embauchée?
Voici ce qu'indique l'article 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, faisant jurisprudence, stipule:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Donc, si votre employeur n'a pas respecté cette procédure, vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre CDD en CDI avec toutes les conséquences financières que cela entraînera pour votre employeur en cas de licenciement.
Bien à vous
Depuis quand êtes vous embauchée?
Voici ce qu'indique l'article 1242-13 du Code du Travail:
" Le contrat de travail est transmis au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 17 juin 2005, faisant jurisprudence, stipule:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
Donc, si votre employeur n'a pas respecté cette procédure, vous êtes en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre CDD en CDI avec toutes les conséquences financières que cela entraînera pour votre employeur en cas de licenciement.
Bien à vous
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