Récupérer un terrain
mimi2133
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19 nov. 2010 à 10:04
-jm Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2010 - 19 nov. 2010 à 10:47
-jm Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2010 - 19 nov. 2010 à 10:47
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-jm
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19 novembre 2010
19 nov. 2010 à 10:47
19 nov. 2010 à 10:47
En principe non: c'est l'adage "donner et reprendre ne vaut"
Il existe des exceptions:
- révocation d'une donation avec charges
- nullité de la donation
Il existe des exceptions:
- révocation d'une donation avec charges
- nullité de la donation