Fille majeur condamné mais non solvable

mimi - Modifié par mimi le 18/11/2010 à 12:26
 Afrikarnak - 18 nov. 2010 à 13:58
Bonjour,

pp

1 réponse

Bonjour..
A l'aide de ma boule de cristal j'ai reconstitué la question..
La réponse est que les parents ne sont pas responsables des dettes (Conso, amendes, D&I..) dûes par les enfants majeurs.. (Sauf si garant, caution.. en cas d'impayés).
https://www.service-public.fr
No stress...
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