Préemption : effet sur compromis de vente
aviao40
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18 nov. 2010 à 09:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 nov. 2010 à 11:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 nov. 2010 à 11:23
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3 réponses
Merci pour vos réponses. Donc si la vente des 2 autres parcelles peut se faire sans nouveau compromis de vente, pas besoin de faire une nouvelle demande de prêt?
kasom
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19 nov. 2010 à 11:23
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je dirai que oui, le notaire' prend acte' de la décision de préemption, ( à priori)
mais que vous répond t'il ?
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kasom
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18 nov. 2010 à 13:08
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Bonjour
le notaire devrait vous trouver la solution, sinon, vous pourriez tout acheter, et revendre à la mairie , avec son accord
le notaire devrait vous trouver la solution, sinon, vous pourriez tout acheter, et revendre à la mairie , avec son accord