Conseil syndical
calimero91100
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Date d'inscription
jeudi 18 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2010
-
18 nov. 2010 à 07:29
Paris - 18 nov. 2010 à 08:57
Paris - 18 nov. 2010 à 08:57
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1 réponse
Bonjour,
Copropriétaires d'un MÊME LOT, normalement c'est l'un OU l'autre qui peut être élu comme Membre du Conseil syndical...
"Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre-eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04,
p. 8881)."
"Sachez qu'une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraîne pas systématiquement l'exclusion des conseillers concernés. En effet, tant que la résolution de l'assemblée générale n'est pas annulée par le tribunal, ces derniers exercent valablement leurs fonctions. Pour obtenir cette annulation, il faut que dans les 2 mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant la nomination, un copropriétaire conteste celle-ci devant le tribunal de grande instance" (TGI).
Cordialement.
Copropriétaires d'un MÊME LOT, normalement c'est l'un OU l'autre qui peut être élu comme Membre du Conseil syndical...
"Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre-eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04,
p. 8881)."
"Sachez qu'une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraîne pas systématiquement l'exclusion des conseillers concernés. En effet, tant que la résolution de l'assemblée générale n'est pas annulée par le tribunal, ces derniers exercent valablement leurs fonctions. Pour obtenir cette annulation, il faut que dans les 2 mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant la nomination, un copropriétaire conteste celle-ci devant le tribunal de grande instance" (TGI).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...