Refus remboursement piratage bancaire

Signaler
-
 Gérard -
Bonjour,
je me suis fais pirater ma carte bancaire autour de 22/23 Octobre (date des achats effectués, 1400€ en tout, j'ai 21 ans, suis caissière et gagne à peine 500€ par mois, je m'amuserais pas à claquer l'argent comme ça)
j'ai fais opposition immédiatement auprès de ma banque, courrier de contestation etc
aujourd'hui, j'apprends que je ne serais pas remboursé car les achats ont été effectués sur des sites sécurisés où l'on demandait ma date de naissance ou mon adresse
ma conseillère m'a dit de faire une lettre de contestation pour ce refus de remboursement
d'après la loi, ma responsabilité n'est pas engagée, mais on me refuse quand même de me rembourser !
j'estime que la banque devrait enquêter plus loin, trouver l'adresse IP de l'ordinateur avec lequel les achats ont été faits, ou quelque chose comme ça !!
je suis en attente de la suite...

QUE FAIRE DE PLUS ??????
COMMENT PROUVER MA BONNE FOI ??

1 réponse

Votre conseillère a raison !(*)
Vous prenez contact avec une association de défense des consommateurs.
Dés que vous avez signalé ces opérations frauduleuses à votre banque celle-ci doit vous rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009).

Article L133-19 CMF (ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 application 01.11.2009)

"I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "

Articles cités :

Article L133-16 CMF

"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation."

Article L133-17 CMF

"I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. "


(*) il faut le dire...car pour une fois sur ce forum qu'une conseillère ou un conseiller à raison !...: