MAIN LEVEE SUR NANTISSEMENT
Résolu
brigit
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Bonjour,
J'ai contracté un prêt in fine pour acheter 40 parts auprès de la SCP Multihabitation 2 d'un montant de 36000 euros en 2005, en garantie une assurance vie HIMALAYA
J'ai modifié en octobre ce prêt en prêt amortissable sur 10 ans
Je souhaitais débloquer mon assurance vie mais l' organisme prêteur s'y oppose alors qu'un clause stipule :
l'adossement qui aura été constitué restera affecté à la garantie du prêt, sauf accord du prêteur pour remettre tout ou partie des sommes à la disposition de l'emprunteur
Que puis je invoquer pour pouvoir exercer une main levée et définitive sur le nantissement ?
J'ai contracté un prêt in fine pour acheter 40 parts auprès de la SCP Multihabitation 2 d'un montant de 36000 euros en 2005, en garantie une assurance vie HIMALAYA
J'ai modifié en octobre ce prêt en prêt amortissable sur 10 ans
Je souhaitais débloquer mon assurance vie mais l' organisme prêteur s'y oppose alors qu'un clause stipule :
l'adossement qui aura été constitué restera affecté à la garantie du prêt, sauf accord du prêteur pour remettre tout ou partie des sommes à la disposition de l'emprunteur
Que puis je invoquer pour pouvoir exercer une main levée et définitive sur le nantissement ?
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2 réponses
Pas grand chose à invoquer. Tant que vous n'aurez pas remboursé le prêt, votre contrat restera nanti en faveur du prêteur.
Puisque vous êtes passé en amortissable, vous pouvez (par exemple) demander régulièrement l'autorisation de retirer une partie de votre capital (celle qui excède le montant restant dû du prêt) à condition que votre contrat soit stipulé en euros et qu'il n'en bouge pas car en unités de compte actions, les cours sont trop fluctuants pour que le prêteur accepte.
Puisque vous êtes passé en amortissable, vous pouvez (par exemple) demander régulièrement l'autorisation de retirer une partie de votre capital (celle qui excède le montant restant dû du prêt) à condition que votre contrat soit stipulé en euros et qu'il n'en bouge pas car en unités de compte actions, les cours sont trop fluctuants pour que le prêteur accepte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...