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1 réponse
Pour le loyer il faut calculer :
Il s'agit de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
modifiée par la loi 94-624 du 27/01/1994.
Article 3: Le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser: ( extrait)
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que les règles de révision éventuelles.
(s'il n'y a pas d'écrit, ou si les règles de révision sont omises, le loyer ne change pas tant que dure la location.)
Article 17/d: Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié parl'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Source : http://peynichout.rene.pagesperso-orange.fr/loyer0.htm
Pour l'eau il faut aussi calculer :-) et lui demander les factures. Mais il me semble qu'elle a jusqu'a 5 ans (même après votre bail) pour vous les réclamer.
Il s'agit de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989.
modifiée par la loi 94-624 du 27/01/1994.
Article 3: Le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser: ( extrait)
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que les règles de révision éventuelles.
(s'il n'y a pas d'écrit, ou si les règles de révision sont omises, le loyer ne change pas tant que dure la location.)
Article 17/d: Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié parl'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Source : http://peynichout.rene.pagesperso-orange.fr/loyer0.htm
Pour l'eau il faut aussi calculer :-) et lui demander les factures. Mais il me semble qu'elle a jusqu'a 5 ans (même après votre bail) pour vous les réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...