Usufruit pour concubin

brimael -
Actif - 17 nov. 2010 à 10:22

Bonjour,
je possede une maison d habitation qui m est personnelle j ai 2 enfants esce que je peux donner l usufruit de la maison a mon concubin qui lui a 3 enfants

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Actif

Oui.
A condition que la valeur de l'usufruit transmise n'excède pas la quotité disponible.

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