Usufruit pour concubin

brimael -  
 Actif -
Bonjour,
je possede une maison d habitation qui m est personnelle j ai 2 enfants esce que je peux donner l usufruit de la maison a mon concubin qui lui a 3 enfants

1 réponse

  1. Actif
     
    Oui.
    A condition que la valeur de l'usufruit transmise n'excède pas la quotité disponible.
    2

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