Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit pour concubin

brimael -  
 Actif -
Bonjour,
je possede une maison d habitation qui m est personnelle j ai 2 enfants esce que je peux donner l usufruit de la maison a mon concubin qui lui a 3 enfants
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
 
Oui.
A condition que la valeur de l'usufruit transmise n'excède pas la quotité disponible.
2

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
abandon d'usufruit
piclem -
Utilisateur anonyme -

8 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit , vente du bien immobilier
gaga31270 -
thierryss -

10 réponses
Vente d une maison en usufruit
M.Cc -
M.Cc -

29 réponses