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1 réponse
Bonjour..
Il n'y a qu'un 'régime ' de PACS.. Par contre il faut définir une Convention (Necéssaire à l'enregistrement de ce PACS..). La Convention peut être très simple: 'nous soussignés X et Y déclarons conclure un PACS selon la Loi 99-944 modifiée du 15 Nov. 99'.. Dans votre cas vous pouvez ajouter diverses dispositions valables en cas de rupture de ce PACS.. Vous pouvez le faire vous même ou avec l'aide d'un Notaire.. Ces dispositions seront enregistrées et auront valeur légale..
A+
Il n'y a qu'un 'régime ' de PACS.. Par contre il faut définir une Convention (Necéssaire à l'enregistrement de ce PACS..). La Convention peut être très simple: 'nous soussignés X et Y déclarons conclure un PACS selon la Loi 99-944 modifiée du 15 Nov. 99'.. Dans votre cas vous pouvez ajouter diverses dispositions valables en cas de rupture de ce PACS.. Vous pouvez le faire vous même ou avec l'aide d'un Notaire.. Ces dispositions seront enregistrées et auront valeur légale..
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