Usufruit et pacs
kevjess
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons acheter une maison à deux, nous sommes divorcés tous les deux, et j'aimerai savoir, si nous sommes obligés de nous pacsser et nous aimerions se faire donation aux derniers des vivants, en cas de décès est-ce-que la personne qui reste peut avoir l'usufruit de la maison jusqu'a sa mort ou seulement pendant un an? merçi pour vos réponses.
Nous allons acheter une maison à deux, nous sommes divorcés tous les deux, et j'aimerai savoir, si nous sommes obligés de nous pacsser et nous aimerions se faire donation aux derniers des vivants, en cas de décès est-ce-que la personne qui reste peut avoir l'usufruit de la maison jusqu'a sa mort ou seulement pendant un an? merçi pour vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
nous aimerions se faire donation aux derniers des vivants,
"Au dernier vivant" (au singulier).
Cette libéralité ne concerne que les personnes unies par le mariage.
en cas de décès est-ce-que la personne qui reste peut avoir l'usufruit de la maison jusqu'a sa mort ou seulement pendant un an?
Pacsés ou mariés, le survivant dispose d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement constituant la résidence principale du couple.
"Au dernier vivant" (au singulier).
Cette libéralité ne concerne que les personnes unies par le mariage.
en cas de décès est-ce-que la personne qui reste peut avoir l'usufruit de la maison jusqu'a sa mort ou seulement pendant un an?
Pacsés ou mariés, le survivant dispose d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement constituant la résidence principale du couple.
kevjess
merçi pour votre réponse, mais je voudrais savoir si la personne qui reste peut rester tout le reste de sa vie ( en viager veut dire pour la vie)
( en viager veut dire pour la vie)
Définition dictionnaire Paul ROBERT :
viager, ère [vjaFe, DY] adj. et n. m.
* 1417; wiager dial. 1291; de viage « durée de vie » et en dr. « usufruit », de vie
¨ Dr. Qui doit durer pendant la vie d'une personne et pas au-delà. Rente viagère. Revenu, intérêts viagers. À titre viager.
à N. m. Le viager : la rente viagère. Mettre son bien en viager. « sa fortune, consistant en usufruits et viager » (Beaumarchais).
Définition dictionnaire Paul ROBERT :
viager, ère [vjaFe, DY] adj. et n. m.
* 1417; wiager dial. 1291; de viage « durée de vie » et en dr. « usufruit », de vie
¨ Dr. Qui doit durer pendant la vie d'une personne et pas au-delà. Rente viagère. Revenu, intérêts viagers. À titre viager.
à N. m. Le viager : la rente viagère. Mettre son bien en viager. « sa fortune, consistant en usufruits et viager » (Beaumarchais).
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