Donation immobilière
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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15 nov. 2010 à 11:40
15 nov. 2010 à 11:40
Peut-on faire une donation immobilière à une personne étrangère à la famille ?
Réponse affirmative mais à un coût exhorbitant (droit de donation à 60 %).
Les héritiers légaux (enfants du donateur) peuvent-ils s'y opposer ?
Non.
si oui, comment faire pour transmettre ce bien à la personne étrangère à la famille en toute légalité ?
Par acte notarié.
Réponse affirmative mais à un coût exhorbitant (droit de donation à 60 %).
Les héritiers légaux (enfants du donateur) peuvent-ils s'y opposer ?
Non.
si oui, comment faire pour transmettre ce bien à la personne étrangère à la famille en toute légalité ?
Par acte notarié.
condorcet
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15 nov. 2010 à 11:47
15 nov. 2010 à 11:47
y a t-il une astuce pour transmettre ce bien à moindre coût ?
Oui, cela se nomme de la fraude.
Donc pas de réponse.
Vendre pour 1 euro symbolique par exemple ou viager sans bouquet etc... ?
Mêmes réponses.
Oui, cela se nomme de la fraude.
Donc pas de réponse.
Vendre pour 1 euro symbolique par exemple ou viager sans bouquet etc... ?
Mêmes réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2010 à 11:45