Bien acheté en partie par un héritage
Nulenloi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous la communauté réduit aux acquets et voudrais acheter un appartement qui coûte 80 000 euros. Je vais financer cet achat essentiellement
(à la hauteur de 70000 euros) par des fonds provenant de la succession de ma mère. Il faudrait rajouter 10000 euros de fonds provenant du couple. Pour des raisons personnelles, je voudrais être le seul propriétaire de ce bien (qui représent une bonne
partie de ma retraite !). Est-ce que j'ai le droit de faire l'acqusition seul avec un remploi de fonds pour les 70000 euros ET une donation de 10000 euros des fonds communs au couple (que j'ai déjà remboursée) ? Ma femme est d'accord pour
renoncer à ses droits sur ses 10000 (j'ai investi à cet hauteur dans notre maison principal avec des fonds acquis avant notre mariage et ça ne la gêne pas de ne pas être propriétaire de ce bien.
Merci pour tout renseignement qui pourrait m'éclairer.
Je suis marié sous la communauté réduit aux acquets et voudrais acheter un appartement qui coûte 80 000 euros. Je vais financer cet achat essentiellement
(à la hauteur de 70000 euros) par des fonds provenant de la succession de ma mère. Il faudrait rajouter 10000 euros de fonds provenant du couple. Pour des raisons personnelles, je voudrais être le seul propriétaire de ce bien (qui représent une bonne
partie de ma retraite !). Est-ce que j'ai le droit de faire l'acqusition seul avec un remploi de fonds pour les 70000 euros ET une donation de 10000 euros des fonds communs au couple (que j'ai déjà remboursée) ? Ma femme est d'accord pour
renoncer à ses droits sur ses 10000 (j'ai investi à cet hauteur dans notre maison principal avec des fonds acquis avant notre mariage et ça ne la gêne pas de ne pas être propriétaire de ce bien.
Merci pour tout renseignement qui pourrait m'éclairer.
A voir également:
- Bien acheté en partie par un héritage
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Héritage - Guide
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Votre projet dans ces conditions est réalisable.
Lors de l'acquisition vous devrez indiquer au notaire que le paiement du prix est assuré par vos fonds personnels (biens propres) à hauteur de 70000 €.
Et pour ce qui concerne les 10000 autres €., ils proviennent de biens propres également déjà investis dans la construction d'un bien immobilier dépendant de la communauté.
Ceci aura pour conséquence de diminuer d'autant vos "reprises en deniers" lors de la dissolution de votre communauté que ce soit au décès de l'un ou de l'autre des deux époux.
Votre épouse devra comparaître à l'acte pour certifier l'origine "propre" des deniers investis.
Le bien ainsi acquis vous sera personnel.
Vous devrez vous engager à ne pas exercer ultérieurement des "reprises en deniers" pour ces sommes déjà extraites du patrimoine communautaire dans lequel elles étaient tombées par la force des choses.
Soit en clair si vous aviez , en propre, la somme de 100000 €. après prélèvement sur l'actif de communauté de 80000 €, votre future reprise ne pourra que s'exercer sur la différence 20000 €.
L'essentiel de "construire" un acte qui tienne debout, qui soit clair et limpide sans laisser place au doute sur la sincérité de l'opération.
Lors de l'acquisition vous devrez indiquer au notaire que le paiement du prix est assuré par vos fonds personnels (biens propres) à hauteur de 70000 €.
Et pour ce qui concerne les 10000 autres €., ils proviennent de biens propres également déjà investis dans la construction d'un bien immobilier dépendant de la communauté.
Ceci aura pour conséquence de diminuer d'autant vos "reprises en deniers" lors de la dissolution de votre communauté que ce soit au décès de l'un ou de l'autre des deux époux.
Votre épouse devra comparaître à l'acte pour certifier l'origine "propre" des deniers investis.
Le bien ainsi acquis vous sera personnel.
Vous devrez vous engager à ne pas exercer ultérieurement des "reprises en deniers" pour ces sommes déjà extraites du patrimoine communautaire dans lequel elles étaient tombées par la force des choses.
Soit en clair si vous aviez , en propre, la somme de 100000 €. après prélèvement sur l'actif de communauté de 80000 €, votre future reprise ne pourra que s'exercer sur la différence 20000 €.
L'essentiel de "construire" un acte qui tienne debout, qui soit clair et limpide sans laisser place au doute sur la sincérité de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...