Pacs, enfant mineur, succession, testament?

coco - 14 nov. 2010 à 14:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2010 à 16:06
Bonjour,

J'aimerais avoir qq informations sur le Pacs svp. Mon conjoint et moi avons conclu un Pacs en 2005 et nous avons une petite fille née en 2009. Mon conjoint possède des biens immobiliers dans son pays d'origine mais n'a établi pour le moment aucun testament.

En cas de décès de mon conjoint, j'ai cru comprendre que ce serait notre fille qui hériterait directement des biens de mon conjoint. En tant que partenaire de Pacs, je n'aurais aucun droit d'héritage s'il n'y a pas de testament qui précise le contraire.

Mais ma fille étant mineure, comment cela se passerait-il pour la gestion des biens SVP? Faudrait-il passer par beaucoup de procédures, de juges etc. avant de pouvoir, par exemple, vendre un bien immobilier pour subvenir à nos besoins, à ceux de ma fille et aux miens?
La situation serait-elle différente, plus rapide et donc bcp plus pratique, si mon conjoint établissait un testament? Que faudrait-il alors qu'il précise? que j'hérite? ou bien qu'il me donne le pouvoir de gérer ses biens pour notre fille (je ne sais pas si cela existe, sans passer par ttes sorte de procédures légales etc.)?


J'espère que mon message sera assez clair pour être compris, excusez moi si ce n'est pas le cas. Merci beaucoup d'avance.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 nov. 2010 à 16:06
Mon conjoint possède des biens immobiliers dans son pays d'origine
La législation applicable sera celle du pays du lieu de situation des biens et non la législation française.
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