POSITION DES HERITIERS en cas de décès du déb
Résolu
monia
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14 nov. 2010 à 13:47
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 nov. 2010 à 14:30
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 nov. 2010 à 14:30
A voir également:
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tevanaa
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14 nov. 2010 à 14:30
14 nov. 2010 à 14:30
les héritiers sont les continuateurs de leur auteur; ils sont tenus tant de l'actif, que du passif;
cette rente est donc due jusqu'au décès du crédit rentier !
vous pouvez vendre ce bien; l'acquéreur reprenant ce viager et son paiement !
cette rente est donc due jusqu'au décès du crédit rentier !
vous pouvez vendre ce bien; l'acquéreur reprenant ce viager et son paiement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...