Erreur charges locatives et remboursement
jackie77
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon bailleur social s'est trompé dans le montant des charges pour ascenseur (71 euros au lieu de 7,10)
une fois son erreur reconnue, il m'indique que chaque mois j'aurais tout de même 7,10 à payer sur mon loyer et que j'aurais une régularisation au mois de juin prochain
devant une erreur manifeste de sa part, et qu'il a reconnu, est il normal que je puisse jouer le rôle de banque ?
puis je me faire rembourser avant ou déduire une somme de ma prochaine échéance ?
merci
mon bailleur social s'est trompé dans le montant des charges pour ascenseur (71 euros au lieu de 7,10)
une fois son erreur reconnue, il m'indique que chaque mois j'aurais tout de même 7,10 à payer sur mon loyer et que j'aurais une régularisation au mois de juin prochain
devant une erreur manifeste de sa part, et qu'il a reconnu, est il normal que je puisse jouer le rôle de banque ?
puis je me faire rembourser avant ou déduire une somme de ma prochaine échéance ?
merci
A voir également:
- Erreur charges locatives et remboursement
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Drfip virement par erreur - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre reco AR de réclamation précisez que sans remboursement sous 8 jours ce sera transmis au juge de proximité ( procédure totalement gratuite )
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre reco AR de réclamation précisez que sans remboursement sous 8 jours ce sera transmis au juge de proximité ( procédure totalement gratuite )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.
est il illogique également de demander le remboursement de cette somme car pour le coup, je verse l'équivalent d'une année de charge pour ce poste (ascenseur) et je vais en plus verser chaque mois encore 1/10 ème de cette somme.