Erreur charges locatives et remboursement
jackie77
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon bailleur social s'est trompé dans le montant des charges pour ascenseur (71 euros au lieu de 7,10)
une fois son erreur reconnue, il m'indique que chaque mois j'aurais tout de même 7,10 à payer sur mon loyer et que j'aurais une régularisation au mois de juin prochain
devant une erreur manifeste de sa part, et qu'il a reconnu, est il normal que je puisse jouer le rôle de banque ?
puis je me faire rembourser avant ou déduire une somme de ma prochaine échéance ?
merci
mon bailleur social s'est trompé dans le montant des charges pour ascenseur (71 euros au lieu de 7,10)
une fois son erreur reconnue, il m'indique que chaque mois j'aurais tout de même 7,10 à payer sur mon loyer et que j'aurais une régularisation au mois de juin prochain
devant une erreur manifeste de sa part, et qu'il a reconnu, est il normal que je puisse jouer le rôle de banque ?
puis je me faire rembourser avant ou déduire une somme de ma prochaine échéance ?
merci
2 réponses
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Ce n'est pas illogique en effet la régularisation annuelle au réel est là pour solder les comptes.
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Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre reco AR de réclamation précisez que sans remboursement sous 8 jours ce sera transmis au juge de proximité ( procédure totalement gratuite )
La législation juridique et financière évolue en permanence...