Prescription facture en cas de deces
Résolu
sylvie1538
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons un problème
ma mère est décédée en décembre 2009
la succession n'est pas finie et un artisan vient de donner une facture au notaire qui ne serait pas réglée concernant des travaux qui aurait été effectué il y a au moins 3 ans
le notaire veut passer cette facture dans la succession
est ce légal
merci de votre réponse
nous avons un problème
ma mère est décédée en décembre 2009
la succession n'est pas finie et un artisan vient de donner une facture au notaire qui ne serait pas réglée concernant des travaux qui aurait été effectué il y a au moins 3 ans
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