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Prescription facture en cas de deces

Résolu
sylvie1538 - 12 nov. 2010 à 11:31
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 12 nov. 2010 à 17:02
Bonjour,
nous avons un problème
ma mère est décédée en décembre 2009
la succession n'est pas finie et un artisan vient de donner une facture au notaire qui ne serait pas réglée concernant des travaux qui aurait été effectué il y a au moins 3 ans
le notaire veut passer cette facture dans la succession
est ce légal
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
12 nov. 2010 à 17:02
--
Bonjour,
C'est légal mais essayez de savoir tout de même si cet artisan avait adressé la même facture à votre mère de son vivant, s'il y avait eu une contestation éventuelle.
Je reste à votre disposition.

G.MAL

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