BLOCAGE DE FONDS VENTE IMMOBILIERE
CONFISERIE
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
En instance de divoirce, il y a un an nous avons vendu notre maison et demandé le blocage de la totalité de la vente.
Depuis avril 2010 notre divorce est prononcé et accepté. Les autres biens ont été partagé. Mon ex-mari a donné son accord pour la récupération de la prestation compensatoire et indemnités précisées sur le jugement. Le notaire a depuis juin 2010 en sa possession toutes les pièces qu'il nous a demandé de produire ainsi que les élements relatifs à nos successions respectives intervenues depuis le mariage (nous étions mariés sans contrat sous le régime de communauté). Depuis presque 5 mois c'est l'inertie complète chez le notaire et nous n'arrivons pas à obtenir une évalution du délai nécéssaire au réglement de notre dossier. Quels sont nos recours ?
En instance de divoirce, il y a un an nous avons vendu notre maison et demandé le blocage de la totalité de la vente.
Depuis avril 2010 notre divorce est prononcé et accepté. Les autres biens ont été partagé. Mon ex-mari a donné son accord pour la récupération de la prestation compensatoire et indemnités précisées sur le jugement. Le notaire a depuis juin 2010 en sa possession toutes les pièces qu'il nous a demandé de produire ainsi que les élements relatifs à nos successions respectives intervenues depuis le mariage (nous étions mariés sans contrat sous le régime de communauté). Depuis presque 5 mois c'est l'inertie complète chez le notaire et nous n'arrivons pas à obtenir une évalution du délai nécéssaire au réglement de notre dossier. Quels sont nos recours ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...