Bonjour,
Les travaux exécutés par mon voisin sous couvert d'une autorisation préalable de travaux (terrassement + mur dit « de soutènement » de 3.00m de haut x 30 ml + clôture) ont été exécutés manifestement non-conforme à cette autorisation (implantation + matériaux employés).
Aucune déclaration de conformité « fin de travaux » n'a été effectuée par le pétitionnaire.
Mon courrier RAR informant la mairie de cet état de fait est resté lettre morte. Aucun contrôle de la conformité des travaux n'a été fait.
Le préfet, informé également, se défausse de tout contrôle et me renvoie à la mairie.
Existe t-il un autre recours légal pour faire constater cette fraude incontestable d'autant que les travaux se situent dans une zone à risques naturels sismiques.
Dernier point, le pétitionnaire est également l'entrepreneur de la mairie et des conseillés municipaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...