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Demande renseignement

camille76000 Messages postés 5 Statut Membre -  
 groupbui -
Bonjour,
j'aimerais savoir pendant combien de temps une part peut etre mise en consignation par un notaire si l'ayant droit ne va pas la réclamer merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
 
si personne ne succede, la part va a l'Etat.
0

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