Demande renseignement

camille76000 Messages postés 5 Statut Membre -
groupbui - 17 nov. 2010 à 04:36

Bonjour,
j'aimerais savoir pendant combien de temps une part peut etre mise en consignation par un notaire si l'ayant droit ne va pas la réclamer merci

A voir également:

Demande renseignement
Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
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Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
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groupbui

si personne ne succede, la part va a l'Etat.

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