Demande renseignement

camille76000 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 groupbui -
Bonjour,
j'aimerais savoir pendant combien de temps une part peut etre mise en consignation par un notaire si l'ayant droit ne va pas la réclamer merci

1 réponse

  1. groupbui
     
    si personne ne succede, la part va a l'Etat.
    0

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