Demande renseignement ... Signaler camille76000 - Dernière réponse le 17 nov. 2010 1 réponse Bonjour, j'aimerais savoir pendant combien de temps une part peut etre mise en consignation par un notaire si l'ayant droit ne va pas la réclamer merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler groupbui si personne ne succede, la part va a l'Etat. Discussions similaires tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. cerisierrose L’huissier peut il appeler l’employeur ? Eloowdie L'huissier informe mon employeur de ma dette sigpou Sujet Précédent Sujet Suivant