, succession en concubinage

Question

Bonjour, nous sommes en concubinage non déclaré, copropriètaires de 1 résidence principale et d'un immeuble de rapport loué en 2 logements, ma compagne est mère d'un enfant d'un précedent lit et ensemble nous avons deux enfants, nous avons fait inclure la clause de "tontine" lors de nos achats de bien, quel sénario envisagé de succession si il arrivait malheur ' décès) à l'un de nous deux ?
quelle serait la part des enfants dans le pire des cas ? et les frais ?

Actif · Accepted Answer

Lorsqu'un bien est acheté avec une clause de tontine, après le 1er décès le survivant devient propriétaire de la totalité du bien (rétroactivement à la date de l'achat). Il y a néanmoins des droits de succession et seulement si le bien a une valeur supérieure à 76 000 € lorsqu'il s'agit de la résidence principale (exo si PACS ou mariage).

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/

Le pacte tontinier modifie les règles successorales : seuls les enfants du 2nd décédé hériteront donc des biens acheté en tontine.

groupbui · Answer

Chacun est proprietaire de leur patrimoine comme si rien ne se passe, les enfants heritent en entier de leur parent decede, comme s'il n'avait pas de parent survivant. L'enfant du premier lit partage avec ses demi-(frere-soeurs) au meme part egale, du parent decede.

luis17 · Answer

la situatuion serait-elle différente en cas de pacs ?

groupbui · Answer

PACS est un engagement civil de responsabilite a la vie commune, telles que les obligations alimentaires, autorites parentales, obligations fiscales, obligations depenses communes, etc...
Pour re-creer une [unite familiale parfaite], il faut se marier et adopter l'enfant de l'autre, la formule que le notaire et un avocat peuvent vous etablir ce plan.

luis17 · Answer

bonjour, oui ça répond en partie, nous avons la clause de tontine dans les 2 actes, mais je viens de lire que les droits de succession entre partenaires pacsés sont nuls, exonérés, donc le pacs serait avantageux dans notre cas. JLM

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