Indemnisation emplacement réservé
Antoine
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en ville dont une partie est incuse dans un emplacement réservé par la mairie. Concrètement, si la mairie voulait faire valoir son droit, elle devrait couper une tranche de 4,50 mètres dans la maison... Souhaitant revendre ce bien dans quelques mois, je souhaiterais savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison (et donc la parcelle). Si oui, sur quels critères l'indemnisation est-elle calculée (prix du marché ?) ?
Merci pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'une maison en ville dont une partie est incuse dans un emplacement réservé par la mairie. Concrètement, si la mairie voulait faire valoir son droit, elle devrait couper une tranche de 4,50 mètres dans la maison... Souhaitant revendre ce bien dans quelques mois, je souhaiterais savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison (et donc la parcelle). Si oui, sur quels critères l'indemnisation est-elle calculée (prix du marché ?) ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Indemnisation emplacement réservé
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Stationnement sur la chaussée hors marquage au sol - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison
Non, vous ne pouvez pas l'obliger , juste voir si elle peut être intéressée
Une mairie rachète en général au prix estimé par les domaines
Si pas de réponse, elle pourra toujours préempter la totalité ( elle ne peut pas acheter 4.5 m de la maison, vous vous en doutez ) lorsque vous vendrez
Validez surtout auprès du notaire, il me semble que si la maison venait à bruler ou être détruite, effectivement vous devriez alors céder ces 4,5 m à la mairie, vous ne pourriez pas reconstruire à l'identique
savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison
Non, vous ne pouvez pas l'obliger , juste voir si elle peut être intéressée
Une mairie rachète en général au prix estimé par les domaines
Si pas de réponse, elle pourra toujours préempter la totalité ( elle ne peut pas acheter 4.5 m de la maison, vous vous en doutez ) lorsque vous vendrez
Validez surtout auprès du notaire, il me semble que si la maison venait à bruler ou être détruite, effectivement vous devriez alors céder ces 4,5 m à la mairie, vous ne pourriez pas reconstruire à l'identique
La législation juridique et financière évolue en permanence...