Indemnisation emplacement réservé
Antoine
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9 nov. 2010 à 14:42
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 nov. 2010 à 16:12
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 nov. 2010 à 16:12
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kasom
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9 nov. 2010 à 16:12
9 nov. 2010 à 16:12
Bonjour
savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison
Non, vous ne pouvez pas l'obliger , juste voir si elle peut être intéressée
Une mairie rachète en général au prix estimé par les domaines
Si pas de réponse, elle pourra toujours préempter la totalité ( elle ne peut pas acheter 4.5 m de la maison, vous vous en doutez ) lorsque vous vendrez
Validez surtout auprès du notaire, il me semble que si la maison venait à bruler ou être détruite, effectivement vous devriez alors céder ces 4,5 m à la mairie, vous ne pourriez pas reconstruire à l'identique
savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison
Non, vous ne pouvez pas l'obliger , juste voir si elle peut être intéressée
Une mairie rachète en général au prix estimé par les domaines
Si pas de réponse, elle pourra toujours préempter la totalité ( elle ne peut pas acheter 4.5 m de la maison, vous vous en doutez ) lorsque vous vendrez
Validez surtout auprès du notaire, il me semble que si la maison venait à bruler ou être détruite, effectivement vous devriez alors céder ces 4,5 m à la mairie, vous ne pourriez pas reconstruire à l'identique