Indemnisation emplacement réservé

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison en ville dont une partie est incuse dans un emplacement réservé par la mairie. Concrètement, si la mairie voulait faire valoir son droit, elle devrait couper une tranche de 4,50 mètres dans la maison... Souhaitant revendre ce bien dans quelques mois, je souhaiterais savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison (et donc la parcelle). Si oui, sur quels critères l'indemnisation est-elle calculée (prix du marché ?)  ?

Merci pour vos réponses.

kasom · Answer

Bonjour

savoir s'il m'est-il possible d'obliger la mairie à racheter la maison 

Non, vous ne pouvez pas l'obliger , juste voir  si elle peut être intéressée 
Une mairie rachète en général au prix estimé par les domaines 

Si pas de réponse, elle pourra toujours préempter la totalité ( elle ne peut pas acheter 4.5 m de la maison, vous vous en doutez ) lorsque vous vendrez

Validez surtout auprès du notaire, il me semble que si la maison venait à bruler ou être détruite, effectivement vous devriez alors céder ces 4,5 m à la mairie, vous ne pourriez pas reconstruire à l'identique

Indemnisation emplacement réservé

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