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Pension alimentaire trop versée

mina -  
 Gérard -
Bonjour,
Quel délai pour réclamer une pension alimentaire trop perçue.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
Exact !
Donc prescription septembre 2008 pour les pensions de 2003 et juin et juillet 2010 pour celles de 2005.

Les articles de base 2277 ancien et 2224 actuel du Code civil qui fixent tous deux cette prescription quinquennale.
1
Réponse 2 / 2
Gérard
 
Cinq ans.

Tant au titre de l'article 2277 ancien :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; "
(...)

que de l'article 2224 actuel (à compter du 18.06.2008).
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mina
 
Merci Gérard, mon ex mari me réclamait le remboursement des pensions alimentaires de juillet ,aout ,septembre 2003 et de juin juillet août 2005. Donc finalement c'est une bonne nouvelle puisque ça fait plus de 5 ans.
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