A voir également:
- Pension alimentaire trop versée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
2 réponses
Exact !
Donc prescription septembre 2008 pour les pensions de 2003 et juin et juillet 2010 pour celles de 2005.
Les articles de base 2277 ancien et 2224 actuel du Code civil qui fixent tous deux cette prescription quinquennale.
Donc prescription septembre 2008 pour les pensions de 2003 et juin et juillet 2010 pour celles de 2005.
Les articles de base 2277 ancien et 2224 actuel du Code civil qui fixent tous deux cette prescription quinquennale.
Cinq ans.
Tant au titre de l'article 2277 ancien :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; "
(...)
que de l'article 2224 actuel (à compter du 18.06.2008).
Tant au titre de l'article 2277 ancien :
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; "
(...)
que de l'article 2224 actuel (à compter du 18.06.2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...