Loi chatel applicable à une société ?

zelie - 8 nov. 2010 à 18:01
 Gérard. - 17 févr. 2014 à 20:42
Bonjour,

Est ce qu'une société anonyme peut invoquer la loi chatel pour résilier après la date anniversaire un contrat à tacite reconduction si l'autre partie ne l'a pas informée de la date d'échéance ? a priori j'imagine qu'une société n'est pas considérée comme un consommateur mais bon je tente
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4 réponses

non,il faut que le consommateur soit une personne physique ; la loi Chatel n'est pas applicable aux personnes morales, dans la mesure ou ce sont des professionnels
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Faux depuis un arrêt de 2011 la Loi Chatel peut être utilisée par les personnes morales, en l'espèce il s'agissait d'un syndic de copropriété.
La cour de cassation admet depuis cet arrêt que les personnes morales peuvent invoquer la loi Chatel.
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Ce qui est retenu est en fait la notion de "consommateur" sans distinction de sa forme juriduqe car lui seul peut bénéficier de l'article Art. L. 136-1
La loi 2008-3("CHATEL 2") a compété le texte initial de 2005 en y ajoutant : "et aux non-professionnels."
La distinction s'établit dans la nature du contrat :et son rapport direct avec l'activité professionnelle.
Egalement, réponse minstérielle du 15.12.2009.

"benben" peut-il donner les références de l'arrêt de la CC ?
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