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11 avril 2012 à 11:25
La cour de cassation admet depuis cet arrêt que les personnes morales peuvent invoquer la loi Chatel.
Modifié par Gérard le 11/04/2012 à 11:56
La loi 2008-3("CHATEL 2") a compété le texte initial de 2005 en y ajoutant : "et aux non-professionnels."
La distinction s'établit dans la nature du contrat :et son rapport direct avec l'activité professionnelle.
Egalement, réponse minstérielle du 15.12.2009.
"benben" peut-il donner les références de l'arrêt de la CC ?