Loi chatel applicable à une société ?
zelie
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Est ce qu'une société anonyme peut invoquer la loi chatel pour résilier après la date anniversaire un contrat à tacite reconduction si l'autre partie ne l'a pas informée de la date d'échéance ? a priori j'imagine qu'une société n'est pas considérée comme un consommateur mais bon je tente
Est ce qu'une société anonyme peut invoquer la loi chatel pour résilier après la date anniversaire un contrat à tacite reconduction si l'autre partie ne l'a pas informée de la date d'échéance ? a priori j'imagine qu'une société n'est pas considérée comme un consommateur mais bon je tente
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4 réponses
non,il faut que le consommateur soit une personne physique ; la loi Chatel n'est pas applicable aux personnes morales, dans la mesure ou ce sont des professionnels
Il est maintenant admis qu'en matière de contrats non liés directement à l'activité exercée un professionnel puisse bénéficier des règles du Code de la consommation.
Un commentateur d'arrêt avait dit il y a quelques années à propos d'une décision de la Cour de cassation : "on n'est professionnel que dans sa profession".
Des décisions en matière d'application des recommandations qui concernaient des clauses abusives illustrent ce propos.
Par exemple, dans un arrêt du 15 mai 2001 dans lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé qu'un professionnel non spécialisé en informatique bénéficiait de la législation des clauses abusives. Son statut a été défini comme étant un non professionnel, car agissant hors de sa sphère de compétences.
Se pose, quand même le problème des personnes morales.
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2005 a adopté une position qui se basait sur la variété de notions employées par le Code de la consommation. En effet, le droit français reconnaît également la notion de non-professionnel : « la notion distincte de non professionnel utilisée par le législateur français n'exclut pas les personne morales de la protection contre les clauses abusives ».
Toutefois la qualification de consommateur ou de non professionnel et l'appréciation du critère de rapport direct entre l'objet du contrat et l'activité professionnelle reste à l'appréciation souveraine des juges
Un commentateur d'arrêt avait dit il y a quelques années à propos d'une décision de la Cour de cassation : "on n'est professionnel que dans sa profession".
Des décisions en matière d'application des recommandations qui concernaient des clauses abusives illustrent ce propos.
Par exemple, dans un arrêt du 15 mai 2001 dans lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé qu'un professionnel non spécialisé en informatique bénéficiait de la législation des clauses abusives. Son statut a été défini comme étant un non professionnel, car agissant hors de sa sphère de compétences.
Se pose, quand même le problème des personnes morales.
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2005 a adopté une position qui se basait sur la variété de notions employées par le Code de la consommation. En effet, le droit français reconnaît également la notion de non-professionnel : « la notion distincte de non professionnel utilisée par le législateur français n'exclut pas les personne morales de la protection contre les clauses abusives ».
Toutefois la qualification de consommateur ou de non professionnel et l'appréciation du critère de rapport direct entre l'objet du contrat et l'activité professionnelle reste à l'appréciation souveraine des juges
nous sommes une SARL dont l'activité d'exploitation d'un service radiophonique n'a aucun lien avec l'activité de téléphonie et notre prestataire de service en téléphonie ne veux pas tenir compte de notre résiliation faite 2 mois avant la date anniversaire du contrat et nous réclame des pénalités pour résiliation anticipée calculées sur une durée de 2 ans .
quelqu'un a un avis la dessus ?
quelqu'un a un avis la dessus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La cour de cassation admet depuis cet arrêt que les personnes morales peuvent invoquer la loi Chatel.
La loi 2008-3("CHATEL 2") a compété le texte initial de 2005 en y ajoutant : "et aux non-professionnels."
La distinction s'établit dans la nature du contrat :et son rapport direct avec l'activité professionnelle.
Egalement, réponse minstérielle du 15.12.2009.
"benben" peut-il donner les références de l'arrêt de la CC ?