Loi Chatel - Tacite reconduction
Vince1969
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Vince1969 Messages postés 2 Statut Membre -
Vince1969 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Peut-on appliquer la loi Chatel (tacite reconduction) a un contrat de maintenance en ligne (hotline) et ce pour un produit type "calendrier en ligne"?
Merci
Vince
Peut-on appliquer la loi Chatel (tacite reconduction) a un contrat de maintenance en ligne (hotline) et ce pour un produit type "calendrier en ligne"?
Merci
Vince
1 réponse
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Bonjour
Exit la Loi dite 'Chatel', bienvenue au Code Consommation Articles L215-1 à L215-5. A lire.
Reconduction des contrats de prestations de services
S'applique aux 'consommateurs ET aux non pros. (Cf L215-3)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
La définition de non-pros est donnée par l'article liminaire du C.Conso:
toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Si tu es un 'consommateur' ou un 'non pro' les dispositions du L215-1 (Résiliation sans frais) s'appliquent.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...