Loi Chatel - Tacite reconduction
Vince1969
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Vince1969 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 19 juil. 2017 à 14:44
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A voir également:
- Loi chatel personne morale
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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1 réponse
Afrikarnak
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19 juil. 2017 à 12:44
19 juil. 2017 à 12:44
Bonjour
Exit la Loi dite 'Chatel', bienvenue au Code Consommation Articles L215-1 à L215-5. A lire.
Reconduction des contrats de prestations de services
S'applique aux 'consommateurs ET aux non pros. (Cf L215-3)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
La définition de non-pros est donnée par l'article liminaire du C.Conso:
toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Si tu es un 'consommateur' ou un 'non pro' les dispositions du L215-1 (Résiliation sans frais) s'appliquent.
A+
Exit la Loi dite 'Chatel', bienvenue au Code Consommation Articles L215-1 à L215-5. A lire.
Reconduction des contrats de prestations de services
S'applique aux 'consommateurs ET aux non pros. (Cf L215-3)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
La définition de non-pros est donnée par l'article liminaire du C.Conso:
toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Si tu es un 'consommateur' ou un 'non pro' les dispositions du L215-1 (Résiliation sans frais) s'appliquent.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2017 à 14:44
Je crois les doigts pour me faire entendre ;-)
Belle journée