Loi chatel pour professionnels
jean1968_
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 juin 2019 à 18:47
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 juin 2019 à 18:47
Bonjour,
En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci
En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci
A voir également:
- La loi chatel s'applique t'elle aux professionnels
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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Afrikarnak
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11 juin 2019 à 18:47
11 juin 2019 à 18:47
Bonjour
Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................
Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..
A+
Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................
Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...