Loi chatel pour professionnels

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- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 11 juin 2019 à 18:47
Bonjour,

En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci
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Merci
Bonjour

Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................

Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..

A+

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