Loi chatel pour professionnels
jean1968_
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 juin 2019 à 18:47
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 juin 2019 à 18:47
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Afrikarnak
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11 juin 2019 à 18:47
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Bonjour
Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................
Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..
A+
Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................
Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..
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