Loi chatel pour professionnels
jean1968_
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci
En tant que artisan , j'ai un forfait open pro chez orange, il me reste 13 mois d'engagement sur 24. Je me suis inscrit chez free qui m'ont dit que j'aurais à payer à orange le quart de ce que je leur dois. Aujourd'hui orange me dit que la loi-chatel ne s'applique pas aux pro, et que je devrais leur payer toute la somme .est ce quelqu'un peut m'aider ?????? Je suis engagé chez free maintenant .
Merci
1 réponse
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Bonjour
Difficile d'aider.. Exit la Loi Chatel, bienvenue au Code de la Consommation Art. L224-28 alinéa 2 (Les '25%'..).
.........................
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation
........................
Il est bien indiqué 'consommateur', dont la définition est donnée par l'Article Liminaire du C.Conso:
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Orange ne t'a donc pas pipeauté, tu ne peux bénéficier de la ristourne..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...