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Juge d execition

AA - 8 nov. 2010 à 03:58
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 nov. 2010 à 04:37
Bonjour,
Peut t on saisir le juge d execution suite a une signification qui a eu lieu en 2006(revalorisation et indexation de pensions alimentaires)?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
8 nov. 2010 à 04:37
Bonjour
Vous pourriez etre plus précis?
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