Donation universelle

coco -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j aimerai savoir en quoi consiste la donation universelle

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    en quoi consiste la donation universelle
    Cela n'existe pas.
    Il y a erreur de vocabulaire.
    Il s'agit d'un régime matrimonial adopté entre deux époux dit
    de "communauté universelle".
    Pour faire simple, ce contrat prévoit l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
    Toujours pour faire simple, il n'y a donc pas de biens appartenant à la succession du premier mourant ce qui permet d'évincer les héritiers (non réservataires) au seul profit du conjoint survivant.
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