Donation universelle
coco
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7 nov. 2010 à 10:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2010 à 17:06
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condorcet
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7 nov. 2010 à 17:06
7 nov. 2010 à 17:06
en quoi consiste la donation universelle
Cela n'existe pas.
Il y a erreur de vocabulaire.
Il s'agit d'un régime matrimonial adopté entre deux époux dit
de "communauté universelle".
Pour faire simple, ce contrat prévoit l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Toujours pour faire simple, il n'y a donc pas de biens appartenant à la succession du premier mourant ce qui permet d'évincer les héritiers (non réservataires) au seul profit du conjoint survivant.
Cela n'existe pas.
Il y a erreur de vocabulaire.
Il s'agit d'un régime matrimonial adopté entre deux époux dit
de "communauté universelle".
Pour faire simple, ce contrat prévoit l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Toujours pour faire simple, il n'y a donc pas de biens appartenant à la succession du premier mourant ce qui permet d'évincer les héritiers (non réservataires) au seul profit du conjoint survivant.
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